הצעת חוק לקריאה הראשונה

PDF 6,445 תווים המסמך המקורי ↗
                                       !  "    + ,                         "+'  !  -'  !    '     .    !        '+  !    %/ ,                     !      "       0         !    + ,  !0 ,    "    % !            0   !            %    !.   !   "       !    + ,  1                   ! " #$%&  '  %()  '  !          #           !  "        + ,                         !    "   #       $  !      !  #  %#   !&   !   &  '  !  &     !  &     '+  !    %/ ,  .    !     !                              "    !    + ,  !0 , 0       !             "    %   %    !.   ! !            + ,     0   "       !            '+  !    + ,    %  !      !  !      !         !          % 2            !       , -  ,  !  "  !       , %     +    !            "  !     !       !         %     !  !   "  %         !               % !  !      ! +3 +       !.   %   !  , %              %(%%*++( '  ! ,  '%++ - . ! "   /    0 -     1/  ! " #$%&  '  %()  '  !   &  '  !  &    !  '   !  &   !  !  & &  ! !&      ! # #      &  &     '   !        #        !       '   !    '   #  #   (  '     !& #    #    )  #         '  !   !        %  !      !     '+  !    + , !               !     !      2    !      !       , -        %  " !              , %     + ,  !      !       !        "  !      ! "  %     %     !              %        !     %       ! +3 +       !.   !  !   ,  !%     %      .  !  "     %   !           !  ! +  + ,   % !    , %   !   "   !+ ,    , %    !+ ,          !   % "   !      !       !     *+%  '  !                  !  "  '4 ,     # !    *  !     )+   +  5 ,    $ !  )  !          )       " #   "         " !  !          ! ! %  "     ! "    " ! !  %! ' ! %  # ! #! !  "  # !'  #'  # "  !    .  !  "          !%     %    % !    , %   !       !  ! +  + ,   "           !  ,    , %    !+ ,     !  % !+ "   !      !         '++  !                  0 !       %       !   ! "              !    ,                   .           !    "     "    0           %(%%*++( '  ! ,  '%++ - . ! "       -       ! " # 2%)  '  %(3  '  !