הצעת חוק לקריאה הראשונה
! " + ,
"+' ! -' ! '
. !
'+ !
%/ ,
!
"
0
!
+ , !0 ,
" % !
0 !
% !. !
"
!
+ ,
1
! " #$%& '
%() '
!
#
! "
+ ,
!
"
#
$
!
!
# %#
!&
!
&
' !
&
!
&
'+ !
%/ ,
. !
!
"
!
+ , !0 ,
0
!
" %
% !. !
!
+ ,
0
"
!
'+ !
+ ,
% ! !
!
!
!
% 2
!
, -
, ! " !
, %
+
!
" !
!
!
%
!
!
" %
!
%
! !
! +3 +
!.
% ! , %
%(%%*++( '
! ,
'%++ - . ! "
/
0 - 1/ ! " #$%& '
%() '
!
&
' !
& !
' !
&
!
!
&
&
!
!&
! #
#
&
&
' !
#
!
' !
' #
#
(
'
!&
#
#
)
#
'
!
!
% ! ! '+ !
+ ,
!
!
!
2
! !
, -
%
"
!
, %
+ , !
!
!
" !
!
" %
%
!
%
!
%
! +3 +
!.
! !
, !%
%
. ! "
% !
!
! + + , % ! , %
!
" !+ ,
, %
!+ ,
!
%
"
!
!
!
*+% '
!
! "
'4 ,
# !
* !
)+ +
5 ,
$ !
) !
)
" #
"
" ! !
!
! % "
! "
"
! ! %! ' ! %
# !
#! ! "
# !'
#'
#
"
!
. ! "
!%
%
% ! , %
!
!
! + + ,
"
!
,
, %
!+ ,
! % !+
"
!
!
'++ !
0 !
%
! !
"
!
,
.
!
"
" 0
%(%%*++( '
! ,
'%++ - . ! "
- ! " #
2%) '
%(3 '
!